Collecte des professionnels
Formulaire pour les professionnels
Si vous rencontrez un problème de collecte (déchets résiduels, déchets verts, emballages et papiers), privilégiez le formulaire de collecte :
nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Règlement de collecte
Si vous êtes un professionnel installé sur une des communes du Syndicat, vous pouvez être collecté par le service public à condition que vos déchets soient de même nature que les déchets ménagers. Les déchets pouvant être collectés sont les déchets résiduels, emballages/papiers et le verre.
Pour les déchets de travaux, encombrants et déchets verts, vous pouvez les apporter en déchèterie.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères couvre le coût de fourniture, de maintenance, de collecte et de traitement des 720 premiers litres.
Au-delà de 720 litres de conteneurs (tout confondu), vous devez payer la redevance spéciale ou bien établir un contrat d’élimination de vos déchets par une entreprise agréée.
La redevance spéciale
La redevance spéciale est payée par tout professionnel – localisé sur le territoire du Syndicat – dont les déchets – de même nature que les déchets ménagers – sont éliminés via le service public et qui détient plus de 720 litres de conteneurs (tout conteneur confondu : conteneurs déchets résiduels, conteneurs déchets recyclables).
Cette redevance permet de couvrir le coût de collecte et de traitement des déchets des professionnels qui produisent un volume important. Elle évite un transfert inégalitaire de charges excédentaires vers les ménages.
Ella été mise en place par le Comité Syndical avec les délibérations n°2002–68 du 18 décembre 2002 et n°2003–52 du 9 décembre 2003.
Comment est-elle calculée ?
Montant à payer par an est en fonction du type de conteneur et sa capacité
Ce prix comprend la mise à disposition de vos conteneurs, leur entretien ainsi que la collecte et le traitement de vos déchets.
Il a été fixé, par délibération n »2023-22 du Comité Syndical du 23 mars 2023 les modalités tarifaires suivantes, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024:
* les professionnels bénéficiant d’une gestion des déchets en apport volontaire sont soumis aux cotisations tarifaires ci-dessus, en fonction de leur production de déchets.
Exemple 1
Vous possédez 2 conteneurs de 660 litres : un conteneur à couvercle grenat de 660 litres et un conteneur à couvercle jaune de 660 litres soit au total 1 320 litres. Montant de la redevance spéciale à l’année :
1 320 – 720 litres =600 litres
600 litres x 2,05 euros = 1230 €
Exemple 2
Vous possédez un conteneur à couvercle grenat de 360 litres, un conteneur à couvercle jaune de 360 litres et un conteneur à couvercle vert de 120 litres soit 840 litres. Montant de la redevance spéciale à l’année :
840 – 720 litres= 120 litres
120 litres x 0,85 euros = 102 €
Exemple 3
Vous possédez un conteneur à couvercle grenat de 360 litres et un conteneur à couvercle jaune de 360 litres soit 720 litres. Montant de la redevance spéciale à l’année :
720 – 720 litres = 0 litres
soit 0 €
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Afin d’être exonéré de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) les professionnels qui utilisent les services d’un prestataire privé doivent fournir un dossier justificatif au Syndicat TRI-ACTION.
Ce dossier justificatif comprend :
- une attestation de votre prestataire et/ou une photocopie de votre contrat,
- les photocopies des factures de l’année en cours (les montants peuvent être dissimulés),
- la copie de la 1ère page de l’impôt foncier n-1 du propriétaire du bâti.
Ce dossier justificatif doit nous parvenir avant le 30 juin, de CHAQUE ANNEE. Le Comité Syndical doit délibérer chaque année avant l’année n pour établir la liste des professionnels qui seront exonérés de la TEOM pour l’année n+1.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la TEOM ?
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (ou TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle est payée par le propriétaire. Cette taxe est perçue par les intercommunalités qui adhèrent au Syndicat.
Ces intercommunalités versent des contributions budgétaires au Syndicat Tri Action afin de financer le service de collecte et traitement des déchets ménagers, ainsi que des actions d’animation et de sensibilisation de différents publics.
Pour plus d’information consultez la rubrique Financement-budget
Je paye déjà la TEOM pourquoi dois-je aussi payer la Redevance Spéciale ?
Pour les professionnels, la TEOM couvre le coût de fourniture, de maintenance, de collecte et de traitement des 720 premiers litres.
Existe-t-il d'autres services de collecte ?
L’utilisation du service public pour la collecte et le traitement des déchets professionnels n’est pas obligatoire. Les professionnels peuvent utiliser les services d’un prestataire privé et bénéficier ainsi de l’exonération totale de la TEOM et de la redevance spéciale